Ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplifica Art. 19
Chapitre III : Application outre-mer.
I. - Le chapitre II de la présente ordonnance est applicable en Polynésie française.
II., III. - Paragraphes modificateurs
Chapitre III : Application outre-mer.
I. - Le chapitre II de la présente ordonnance est applicable en Polynésie française.
II., III. - Paragraphes modificateurs