Arrêté du 19 août 1970 APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 70- · Arrêté du 19 août 1970 APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 70-753 DU 19-08-1970, CHARGES DE MISSION POUR LES REGIONS

Arrêté du 19 août 1970 APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 70- Art. 9

Van krachtOfficiële tekst

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le directeur général des affaires politiques et de l'administration du territoire et le directeur du budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté.