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Décret n° 2005-383 du 18 avril 2005 portant création de la b · Décret n° 2005-383 du 18 avril 2005 portant création de la brigade interdépartementale de renseignements et d'investigations judiciaires de Paris

Décret n° 2005-383 du 18 avril 2005 portant création de la b Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Les gradés et gendarmes de la brigade interdépartementale de renseignements et d'investigations judiciaires de Paris exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire sur l'ensemble du ressort de la zone de défense de Paris.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2006-09-09