LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entrep Art. 193
Section 1 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon.
I. - Paragraphe modificateur.
II. - L'article 175 de la présente loi n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Verwijst naar
- LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entrep Art. 175