LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispos · LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1)

LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispos Art. 15

Chapitre Ier : Distribution des produits d'assurance.

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Dans le code des assurances et l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les références aux articles L. 140-1 à L. 140-6 du code des assurances sont remplacées par les références aux articles L. 141-1 à L. 141-6 du même code.