LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 Art. 125
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation.
(premier alinéa modificateur)
A compter du 1er juillet 2006, et par dérogation au deuxième alinéa du III de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), cette mesure s'applique aux retraites du combattant visées au I du même article.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2006-12-31