Décret n° 2006-321 du 20 mars 2006 relatif à la dernière éta Art. 15
Le décret du 12 mai 1977 susvisé est abrogé à l'exception de son article 1er.
Le décret du 30 décembre 1998 susvisé est abrogé à l'exception de ses articles 2 et 5.
Le décret du 12 mai 1977 susvisé est abrogé à l'exception de son article 1er.
Le décret du 30 décembre 1998 susvisé est abrogé à l'exception de ses articles 2 et 5.