Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budg Art. 31
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES.
Les dispositions du IV de l'article 15 et de l'article 24 peuvent être modifiées par décret.
Verwijst naar
- Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budg Art. 15
- Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budg Art. 24