Décret n° 2006-99 du 1er février 2006 relatif à l'Etablissem · Décret n° 2006-99 du 1er février 2006 relatif à l'Etablissement français du sang et à l'hémovigilance et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Décret n° 2006-99 du 1er février 2006 relatif à l'Etablissem Art. 11

Van krachtOfficiële tekst

Toute référence à l'un des articles dont la numérotation est modifiée par le présent décret est remplacée par la référence aux dispositions correspondant à la nouvelle numérotation.