Décret n° 2006-311 du 16 mars 2006 relatif aux indemnités su · Décret n° 2006-311 du 16 mars 2006 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du Conseil des prélèvements obligatoires et aux personnes qui lui prêtent leur concours

Décret n° 2006-311 du 16 mars 2006 relatif aux indemnités su Art. 3

Van krachtOfficiële tekst

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.