Décret n° 2005-1679 du 28 décembre 2005 relatif à l'indemnit · Décret n° 2005-1679 du 28 décembre 2005 relatif à l'indemnité spécifique de gestion des comptes nominatifs allouée aux personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

Décret n° 2005-1679 du 28 décembre 2005 relatif à l'indemnit Art. 1

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Il est alloué au personnel des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ayant la qualité de gestionnaire des comptes nominatifs une indemnité spécifique de gestion des comptes nominatifs.