Décret n° 2006-620 du 29 mai 2006 portant attribution de pro Art. 1

Sont attribués au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche les produits résultant de la rémunération des prestations énumérées à l'article 1er du décret du 19 juin 1996 susvisé.