Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'or Art. 45
Section 3 : Réalisation des travaux et ouvrages.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 28 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, les associations syndicales autorisées sont soumises aux dispositions du chapitre II du titre V du livre Ier du code rural (partie réglementaire) et de l'article R. 321-14-1 du code forestier.