Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'or Art. 71
Chapitre IV : Modification des conditions initiales et dissolution.
Le liquidateur prévu à l'article 42 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée est placé sous la responsabilité du préfet. Pour les besoins de sa mission, il a la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable public de l'association syndicale autorisée.
Il est nommé et rémunéré comme il est prescrit au 1° de l'article 8 pour le commissaire enquêteur. Le montant de l'indemnité est à la charge de l'association.
Le préfet informe les propriétaires de cette nomination et de son accréditation auprès du comptable.