Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'or Art. 77
Section 1 : Constitution des unions.
Lorsque le périmètre de l'union s'étend sur plusieurs départements, la décision d'autorisation de création de l'union est prise par le préfet du département où l'union prévoit d'avoir son siège, après avis des préfets des autres départements intéressés.