Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'or Art. 97

Lorsque le compte financier unique fait l'objet d'un rejet par le comité, le projet de compte financier unique joint à la délibération de rejet tel que présenté par le président, s'il est sincère et régulier, est substitué par le préfet au compte financier unique pour la liquidation des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée auquel l'association est éligible en vertu du V de l'article 56 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée.