FR · Arrêté du 22 août 1975 LIMITES DE SUPERFICIE DONNANT DROIT A
Arrêté du 22 août 1975 LIMITES DE SUPERFICIE DONNANT DROIT A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES PREVUE A L'ART. 832-1 DU CODE CIVIL. CIV
Inhoud
- Art. 2
- A - Superficies maximales (en hectares) pour l'attribution préférentielle de droit des exploitations agricoles en polyculture (département et région).
- Art. Annexe
- B - Coefficients applicables aux cultures spécialisées.
- Art. Annexe