Décret n° 2006-662 du 7 juin 2006 relatif à la réorganisatio Art. 7
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉDUCTION DU NOMBRE ET À LA RÉORGANISATION DE DIVERSES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES.
I. - Paragraphe modificateur
II. - Paragraphe modificateur
III. - Les marchés dont la procédure de passation aura été lancée avant la date mentionnée à l'alinéa précédent demeurent régis par les dispositions en vigueur lors du lancement de ladite procédure.
IV. - Le présent article entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.