Arrêté du 11 avril 2006 portant création par la direction gé Art. 4

Les destinataires des informations traitées sont, dans la limite de leurs attributions, les suivants :

- les directeurs des directions des services fiscaux en charge des ressources humaines et budgétaires et leurs collaborateurs ;

- les agents de l'administration centrale chargés de la gestion des ressources humaines ;

- les agents des délégations interrégionales.