Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Arrêté du 8 septembre 1975 CONSTRUCTION, INSTALLATION ET VER · Arrêté du 8 septembre 1975 CONSTRUCTION, INSTALLATION ET VERIFICATION DES JAUGEURS

Arrêté du 8 septembre 1975 CONSTRUCTION, INSTALLATION ET VER Art. 20

Disposition particulière applicable aux jaugeurs manuels.

Van krachtOfficiële tekst

Lorsque les jaugeurs manuels sont munis d'un ruban avec graduation millimétrique, celui-ci doit correspondre à la classe de précision fine du décret n° 46-24 du 1er janvier 1976 réglementant les mesures de longueur.