Arrêté du 8 septembre 1975 CONSTRUCTION, INSTALLATION ET VER Art. 25
Obligations des réparateurs.
Toute intervention sur un jaugeur nécessitant le bris d'un scellement doit être signalée au bureau intéressé du service des instruments de mesure et inscrite sur le cahier d'entretien mentionné à l'article 23.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1989-07-05