Décret n° 2006-817 du 7 juillet 2006 relatif aux titres de Art. 6
Les articles 1er à 4 du présent décret sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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- Décret n° 2006-817 du 7 juillet 2006 relatif aux titres de Art. 1
- Décret n° 2006-817 du 7 juillet 2006 relatif aux titres de Art. 4