Arrêté du 28 janvier 1974 REGLEMENTATION DES POUPONNIERES Art. 32
Titre 4 : Mesures administratives.
A la date de publication du présent arrêté les personnes physiques ou morales qui gèrent une pouponnière disposent d'un délai d'un an pour :
1° Modifier leurs locaux en vue de les rendre aussi conformes que possible aux normes précitées, sans pour autant être astreintes à procéder à des travaux affectant le gros oeuvre ;
2° Tenir compte des nouvelles normes de personnel prescrites et des qualifications exigées.