Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Décret n° 2007-182 du 8 février 2007 portant création de la · Décret n° 2007-182 du 8 février 2007 portant création de la réserve naturelle nationale de Ristolas - Mont-Viso (Hautes-Alpes)

Décret n° 2007-182 du 8 février 2007 portant création de la Art. 17

Van krachtOfficiële tekst

Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit sur le territoire de la réserve, sauf autorisation délivrée par le préfet dans le cadre des activités pastorales, de gestion, de recherche et de pédagogie.