Arrêté du 9 mars 1979 MODALITES PARTICULIERES D'ASSIETTE DE · Arrêté du 9 mars 1979 MODALITES PARTICULIERES D'ASSIETTE DE LA TVA POUR L'IMPOSITION DES EQUIDES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 204-BIS II DE L'ANNEXE II AU CGI

Arrêté du 9 mars 1979 MODALITES PARTICULIERES D'ASSIETTE DE Art. 1

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- Pour 1979, la base maximale imposable à la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les importations et les ventes d'équidés passibles de cette taxe est fixée forfaitairement aux chiffres suivants :

- 3.090 F par animal, pour les équidés importés ou vendus dans l'année civile de leur naissance ;

- 4.310 F par animal, pour les équidés importés ou vendus dans l'année civile suivant celle de leur naissance ;

- 5.950 F par animal, pour les importations ou ventes d'autres équidés.