Décret n° 2006-1639 du 19 décembre 2006 relatif à la rémunér Art. 1

Peuvent donner lieu à rémunération pour services rendus les prestations énumérées ci-après, fournies par les services du ministère de l'écologie et du développement durable au profit de personnes publiques autres que l'Etat et de personnes privées :

1° Cession de documents ou données élaborés, détenus ou conservés par lesdits services, quel que soit le support utilisé, ou des droits de reproduction ou de diffusion qui y sont attachés ;

2° Reproduction de documents administratifs ou de documents d'information ;

3° Conception, élaboration ou cession de bases de données ;

4° Fourniture de prestations de formation ;

5° Organisation ou participation à l'organisation de manifestations et location de salles, d'espaces ou de matériels.