Arrêté du 30 avril 1976 INSTITUTION D'UNE COLLECTION NATIONA Art. 3
En vue de cette mention, la collection attribue une date et un numéro à la culture déposée. Les conditions dans lesquelles la collection assure la réception et la conservation de ce dépôt, ainsi que toute remise d'échantillons de la culture déposée sont fixées par le directeur de l'Institut Pasteur, après avis du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle.
Le fait de procéder à un tel dépôt auprès de la collection signifie que le déposant accepte ces conditions.