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Arrêté du 24 avril 1975 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATIO · Arrêté du 24 avril 1975 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATIONALE DE CAMARGUE

Arrêté du 24 avril 1975 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATIO Art. 15

Réglementation des activités

Van krachtOfficiële tekst

Tout travail public ou privé, toute construction nouvelle est interdite à l'intérieur de la réserve.

Toutefois les services du ministère de l'équipement pourront procéder aux travaux visant à la protection du littoral contre les actions de la mer, ou aux travaux de balisage et de signalisation maritime nécessaires au maintien de la sécurité de la navigation, le directeur de la protection de la nature en étant préalablement informé au moins trois mois à l'avance. Il en sera de même pour les travaux d'entretien de la digue à la mer.

Les travaux d'aménagement nécessaires au gardiennage et à la gestion scientifique de la réserve seront exécutés par le directeur de la réserve après avis du conseil scientifique de la réserve, sans préjudice de l'observation des réglementations relatives à la construction, à l'urbanisme et à la protection des sites et monuments naturels.