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Décret n° 2007-296 du 5 mars 2007 créant le Parc national d · Décret n° 2007-296 du 5 mars 2007 créant le Parc national de la Réunion

Décret n° 2007-296 du 5 mars 2007 créant le Parc national d Art. 15

Section III : Règles relatives aux activités.

Van krachtOfficiële tekst

Les activités artisanales et commerciales existantes à la date de création du parc et régulièrement exercées sont autorisées.

Les changements d'objet ou de localisation de ces activités sont soumis à autorisation du directeur de l'établissement public.

Des activités artisanales et commerciales nouvelles peuvent être autorisées par le conseil d'administration, après avis du conseil scientifique sur l'incidence du projet sur le patrimoine naturel, culturel et paysager du parc.