Décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et Art. 6
Chapitre Ier : Définitions et dénominations.
Les dénominations énumérées à l'annexe sont réservées aux produits qui y sont définis.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2014-01-01