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FR · Décret n° 2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l'applicat

Décret n° 2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres phonographiques

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Inhoud

  1. Art. 1
  2. Art. 2
  3. Chapitre 1er : Agrément à titre provisoire.
  4. Art. 3
  5. Art. 4
  6. Art. 5
  7. Chapitre 2 : Agrément à titre définitif.
  8. Art. 6
  9. Art. 7
  10. Art. 8
  11. Chapitre 3 : Composition et modalité de fonctionnement du comité d'experts.
  12. Art. 9
  13. Art. 10