Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut parti Art. 1-1
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Nul ne peut accéder au cadre d'emplois des agents de police municipale s'il ne possède la nationalité française.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2023-02-17