Décret n° 2007-668 du 3 mai 2007 relatif à la médaille d'hon · Décret n° 2007-668 du 3 mai 2007 relatif à la médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse Décret n° 2007-668 du 3 mai 2007 relatif à la médaille d'hon Art. 19 Van krachtOfficiële tekst Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret. ← Vorige · Art. 18 Inhoud Art. 20 · Volgende →