Décret n° 2007-1005 du 11 juin 2007 relatif au régime admini Art. 17

Le Premier ministre, la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.