Décret n° 2007-784 du 10 mai 2007 portant apport d'immeubles Art. 2
Les immeubles correspondants seront inscrits au bilan et à l'inventaire des immobilisations et des stocks de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval.
Les immeubles correspondants seront inscrits au bilan et à l'inventaire des immobilisations et des stocks de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval.