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Arrêté du 27 juin 2007 autorisant la création d'un traitemen · Arrêté du 27 juin 2007 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Télépoints » et modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du système national des permis de conduire

Arrêté du 27 juin 2007 autorisant la création d'un traitemen Art. 4

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Le destinataire exclusif des informations visées au 2° de l'article 2 est le titulaire du permis de conduire correspondant.