Décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de cond · Décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur

Décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de cond Art. 12

PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AU PERMIS DE CONDUIRE DES BATEAUX DE PLAISANCE A MOTEUR.

Van krachtOfficiële tekst

Les titres de conduite en mer des navires de plaisance à moteur délivrés selon les réglementations antérieures et l'option "côtière" ou l'extension "hauturière" délivrées selon les dispositions du présent décret valent l'option "eaux intérieures" pour la conduite des bateaux de plaisance sur les lacs et plans d'eaux fermés.

Wijzigingsgeschiedenis

En vigueur depuis le 2008-01-01