Décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de cond Art. 21
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AU PERMIS DE CONDUIRE DES BATEAUX DE PLAISANCE A MOTEUR.
Les dispositions des articles 2 à 20 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2008.
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- Décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de cond Art. 2
- Décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de cond Art. 20