Décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de cond Art. 8-1
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AU PERMIS DE CONDUIRE DES BATEAUX DE PLAISANCE A MOTEUR.
L'inscription à des sessions d'examen aux épreuves théoriques pour l'obtention de l'option “ côtière ” ou de l'option “ eaux intérieures ” organisées par l'administration donne lieu au paiement d'une redevance.
Son tarif est déterminé par arrêté du ministre chargé de la mer.
La redevance est acquittée au moyen d'un timbre dématérialisé au sens de l'article 887 du code général des impôts.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2025-01-01
Verwijst naar
- Décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de cond Art. 887