LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milie Art. 12
Chapitre Ier : Milieux aquatiques.
I. - L'ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets est ratifiée.
II. à VI. Paragraphes modificateurs