Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particul Art. 51

Dans tous les textes réglementaires applicables aux agents de la direction générale des douanes et des droits indirects où ils apparaissent, les mots : directeur adjoint sont remplacés par les mots : directeur des services douaniers ; les mots : receveur principal de 1re classe sont remplacés par les mots : inspecteur régional de 1re classe ; les mots : receveur principal de 2e classe sont remplacés par les mots : inspecteur régional de 2e ou 3e classe.