Arrêté du 7 décembre 1979 CONCOURS APPORTES AUX COLLECTIVITE · Arrêté du 7 décembre 1979 CONCOURS APPORTES AUX COLLECTIVITES LOCALES ET A LEURS GROUPEMENTS PAR L'ETAT (SERVICES DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AGRICULTURE) EN APPLICATION DES LOIS 481530 DU 29-09-1948 (ART. 3) ET 55985 DU 26-07-1955 (ART. 1)

Arrêté du 7 décembre 1979 CONCOURS APPORTES AUX COLLECTIVITE Art. 18

CHAPITRE Ier : Aide technique destinée aux communes comptant deux mille habitants au plus.

Van krachtOfficiële tekst

La dernière phrase de l'article 18 de l'arrêté du 7 décembre 1979 modifié susvisé est remplacée par :

" Elle ne peut toutefois être inférieure à une somme calculée, pour l'année 1998, sur la base de 1,75 F par habitant, révisée dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 17. "

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Arrêté du 7 décembre 1979 CONCOURS APPORTES AUX COLLECTIVITE Art. 17