FR · Arrêté du 17 juillet 1984 FIXANT LE MONTANT DES CHARGES FINA
Arrêté du 17 juillet 1984 FIXANT LE MONTANT DES CHARGES FINANCIERES AFFERENTS AUX COMPETENCES TRANSFEREES AUX DEPARTEMENTS EN MATIERE DE PORTS MARITIMES DE COMMERCE ET DE PECHE
Inhoud
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Répartition en 1984 entre les départements littoraux des crédits d'entretien et d'exploitation des ports maritimes de commerce et de pêche décentralisés conformément à la loi du 22 juillet 1983
- Art. ANNEXE