Arrêté du 28 septembre 1988 RELATIF AUX DISPOSITIFS COMPLEME · Arrêté du 28 septembre 1988 RELATIF AUX DISPOSITIFS COMPLEMENTAIRES DE PROTECTION CONTRE UNE UTILISATION NON AUTORISEE DESTINEE AUX VEHICULES

Arrêté du 28 septembre 1988 RELATIF AUX DISPOSITIFS COMPLEME Art. 13

Van krachtOfficiële tekst

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.