Arrêté du 27 janvier 1967 MODALITES D'APPLICATION DU DECRET Art. 13
Titre VII : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer.
Dans les départements et territoires d'outre-mer :
1° Les demandes d'autorisation, les déclarations et les comptes rendus visés aux articles 5, 11 et 16 sont adressés à la caisse centrale de coopération économique dans ces départements et territoires.
La caisse centrale de coopération économique est habilitée à demander les renseignements visés au 3° de l'article 11 ;
4° Les décisions sont notifiées aux intéressés par la caisse centrale de coopération économique.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1987-05-22