Arrêté du 22 décembre 1967 APPLICATION DU DECRET 671165 DU 2 Art. 7

Après chacun des contrôles visés à l'article précédent et sauf dans le cas prévu au dernier alinéa dudit article, l'émetteur peut faire procéder à la destruction des titres-restaurant correspondant à chaque période de vérification.