Arrêté du 30 juillet 1987 FIXANT LES CONDITIONS DE GENERALIS Art. 2

Dans tous les cas, sauf cas de force majeure, le paquet départemental à délai garanti est remis au destinataire le lendemain du jour de dépôt. En cas de dépassement de ce délai, la taxe d'affranchissement est remboursée par la poste à l'expéditeur selon des modalités réglementairement définies.