Décret du 21 novembre 1933 REORGANISATION JUDICIAIRE ET REGL Art. 135
Huitième partie : Procédures diverses.
Le jour de la signification et celui de l'échéance ne sont point compris dans le délai général fixé pour les ajournements, citations, sommations et autres actes faits à personne ou domicile.
Si le dernier jour du délai est un jour déclaré férié par la réglementation en vigueur, le délai est prorogé au lendemain.