Décret du 21 novembre 1933 REORGANISATION JUDICIAIRE ET REGL Art. 234
Titre V : Dispositions générales.
L'article 91 de la loi de finances du 28 avril 1816 n'est pas applicable aux notaires nommés en exécution du présent décret. Ils ne pourront, en conséquence, présenter un successeur.