Arrêté du 28 juillet 1989 RELATIF AU DECOMPTE DES DROITS A L Art. 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 16 janvier 1978 s'exerce auprès du service administratif du commissariat de l'air, 26, boulevard Victor, 75996 PARIS ARMEES.